Veille Juridique

Les contrats de productions et de fourniture de services informatiques

Definition: Le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

I/ Les conditions de validité de formation d'un contrat.

Selon l’article 1128 du Code Civil les conditions nécessaires à la validité d’un contrat sont:
Dans un premier temps le consentement des parties c'est a dire que les deux parties doivent avoir émis leur consentement libre et éclairé. Dans un second temps leur capacité à contracter, les parties doivent être titulaire de droit et doit pouvoir l'exercer. Enfin le contenu de ce contrat se doit d'être licite et certain. Il ne peut donc porter que sur un objet qui existe dans le commerce, est licite, et est déterminé.
Si le contrat ne satisfait pas les trois conditions (Consentement, Capacité, Contenu) il sera donc considéré comme nul.

II/ Obligations des parties

En concluant un contrat de prestations de service, chaque partie s’engage à respecter des obligations plus ou moins étendues suivant le contenu du contrat et son objet.

1 - Les obligations du prestataire

L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde:

Tout d’abord, le prestataire de service doit s’informer sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de services, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. Le cahier des charges est un outil qui permet de satisfaire à cette obligation d’information. Egalement, il est d’usage de rappeler, en préambule du contrat de prestation de services, les besoins évoqués par le client.

L'obligation d'exécution:

Le prestataire de service est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation.

L’obligation de confidentialité:

Le prestataire de services peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle il s’engagera à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas lorsque le client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux.

2 - Les obligations du client

L’obligation de payer le prix convenu

L’obligation principale du client qui a sollicité l’intervention du prestataire de services est de payer le professionnel en contrepartie de son travail. Le prestataire de services bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.

L'obligation de collaborer

Ensuite, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

L’obligation de réceptionner la prestation

Enfin, le contrat de prestations de services peut prévoir une obligation, pour le client, de réceptionner les travaux effectués par le prestataire de services et d’indiquer qu’ils sont conformes à ce qu’il a demandé. En cas de désaccord, une réception avec réserves, voire un refus de réception, est possible.

III/ Engagement de la responsabilité contractuelle

1 - Responsabilité contractuelle

En cas de manquement aux obligations cités plus haut par l'une des deux parties, la partie qui a subi un dommage se réserve le droit d'engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante à certaines conditions:

Fait générateur

Le fait générateur s'agit du fait qui a causé le dommage. On en distingue deux types:
- La mauvaise exécution de l'obligation
- L'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Le Dommage

S'agit du dommage causé par l'une des parties à la victime. Comme en matière délictuelle, le dommage, pour être juridiquement réparable, doit être certain, direct et légitime. En outre, la réparation du dommage imprévisible est en principe exclue.

Lien de causalité

Enfin, il y a le lien de causalité entre le manquement à l’obligation contractuelle et le dommage.

2 - Les cas d'exonérations

Cependant, la partie attaquée peut s'exonérer en mettant en avant différents cas d'exonérations:

Le cas de force majeur

La force majeure est une cause d'exonération de responsabilité parce que la force majeure va rompre le lien de causalité : il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le fait de la victime

Le fait de la victime enage la responsabilité de la victime car la victime est partiellement responsable parce qu'elle est responsable d'un fait d'une chose. On parle de fait de la victime de manière à entrainer sa responsabilité. Ce qui peut conduire à une exonération partielle de l'auteur du dommage.

Le fait d'un tiers

Le fait d'un tiers veut dire qu'il y a l'intervention d'une autre personne dans le dommage causé. L'auteur du dommage peut donc mettre en avant cette cause pour s'exonérer.

IV/ Décisions de justice